Procédure de surendettement
Procédure de surendettement Le contentieux en matière de surendettement des particuliers est transféré du Juge de l’Exécution au Tribunal de Proximité à compter du 1er septembre 2011. Désormais la procédure sera donc jugée par le Tribunal de Proximité, selon les règles qui lui sont propres, notamment les articles 827 et 828 du code de procédure […]
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