Contribution pour l’aide juridique : décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Publication au journal Officiel du 30/12/2013 du décret du 29/12/2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique. Le décret fixe les modalités de suppression de la contribution au 01/01/2014, et apporte des précisions pour les instances introduites avant cette date. L’article 25 du décret précise : « Les dispositions réglementaires relatives à la […]
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