Le projet de loi « ALUR » définit la notion d’ « abandon » du logement
Le projet de loi ALUR présenté en Conseil des Ministres par Madame DUFLOT en Conseil des Ministres le 26 juin 2013, parmi les très nombreuses mesures tendant à modifier les textes relatifs aux rapports locatifs, apporte une définition de la notion d’abandon du logement, qui faisait défaut jusqu’ici notamment pour la mise en œuvre de […]
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