Communication par voie électronique avec les tribunaux – Injonction de payer IPWEB
Un arrêté du 24/12/2012 publié au Journal Officiel du 01/01/2013 fixe les modalités de communication par voie électronique avec les tribunaux en matière d’injonction de payer. Il s’agit de l’application « IPWEB » adossée au RVPJ (Réseau Privé Virtuel Justice) et au RPSH (Réseau Privé Sécurisé des Huissiers de justice). La sécurité de la connexion est assurée […]
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