Saisie des rémunérations : décret 2012-1401 du 13 décembre 2012 relatif aux créances résiduelles les plus faibles
Le décret n°2012-1401 du 13 décembre 2012 vient d’être publié au Journal Officiel du 15 décembre 2012. Ce texte est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, lequel a modifié l’article L.3252-8 du Code du Travail dans les termes suivants : « En cas de pluralité de saisies, les […]