Code des Procédures Civiles d’Exécution : concordance anciens textes / nouveaux articles
CODE DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION entré en vigueur le 1er juin 2012 Tables de concordance entre les anciens textes et les nouveaux articles codifiés Partie législative : Texte Ancienne référence Nouvelle référence NOUVEL ARTICLE L. 121-1 L. 161-3 L. 241-1 L. 321-1 L. 322-2 L. 611-1 L. 612-1 […]