Congé commercial : modification de l’article L.145-9 du Code de Commerce
La loi 2012-387 du 22 mars 2012 modifie les deux premiers alinéas de l’article L.145-9 du code de commerce comme suit : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande […]
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