Organisation professionnelle des Huissiers de Justice
Organisation professtionnelle des Huissiers de Justice : décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011 Un décret vient de paraître au Journal Officiel pour l’application de la loi dite de modernisation des professions judiciaires, modifiant le décret n°56-222 du 29 février 1956. L’organisation des Chambres Départementales, Régionales, et Nationales sont ainsi modifiées. Ainsi les membres de la […]
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