Suppression de l’interdiction de principe des loteries commerciales payantes
Suppression de l’interdiction de principe des loteries commerciales payantes La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié les règles en matière de jeux-concours. Désormais, le principe de gratuité pour organiser un jeu faisant intervenir le hasard n’est plus absolu : les loteries commerciales payantes ne sont illicites que si elles ont un caractère […]
Suppression de l’interdiction de principe des loteries commerciales payantes Lire la suite »