Il appartient au propriétaire de démontrer que l’occupant ne possède aucun titre valable

Dans un arrêt rendu le 18 juin 2020 (19/23023), la Cour d’Appel de Paris précise qu’il appartient au propriétaire des lieux de rapporter la preuve que l’occupant, se prévalant d’un contrat de bail signé avec un tiers (bailleur fictif), est en réalité entré par voie de fait. En l’absence de cette preuve i n’y a […]

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