Société de recouvrement et pratiques commerciales trompeuses – Crim. 19/03/2019 (17-87.534)
Les méthodes de certaines sociétés de recouvrement sont parfois jugées musclées et douteuses. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’infraction de « pratiques commerciales trompeuses » par une société de recouvrement à l’encontre d’un débiteur. L’article L.121-2 2° du code de la consommation prévoit : Une […]