L’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques en vue de préparer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.
La loi Macron du 06 août 2015 prévoit une révision de la carte relative aux installations, tous les deux ans. Ainsi, l’Autorité de la Concurrence entend réviser les cartes arrêtées en décembre 2017, et ce pour la prochaine période de 2 ans , 2019-2021. Le communiqué de presse de l’Autorité de la Concurrence prend note […]