Loi ELAN: Le Conseil constitutionnel censure la disposition concernant l’accès des Huissiers de justice aux boîtes aux lettres
En date du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi ELAN et notamment l’article 123 qui concernait directement le quotidien des huissiers de Justice : [toggle title= »L’article 13 censuré : »] L’article L. 111‑6‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa […]