Affichage de permis de construire : suppression de la date d’affichage en mairie
Les mentions obligatoires portées sur les panneaux d’affichage des autorisations délivrées en matière d’urbanisme avaient été modifiées en 2017, avec obligation de faire apparaître notamment la date de l’affichage en mairie de l’arrêté. Cette mention supplémentaire est apparue comme créatrice d’insécurité juridique, et donc un arrêté du 24 mai 2018 publié au Journal officiel le […]
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