Arrêté du 27/02/208 fixant le tarif réglementé des Huissiers de Justice
Par arrêté du 27 février 2018 paru au Journal officiel le 28 février 2018, les tarifs réglementés sont établis pour la période du 1er mars 2018 au 29 février 2020. Un cinquième alinea est ajouté à l’article A.444-10 du code de commerce en ce sens. La tarification réglementée est ainsi établie : [toggle title= »L’intégralité des […]
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