Taux de l’intérêt légal au 1er semestre 2016
Par arrêté en date du 23 décembre 2015, le taux des intérêts légaux dus sur la période du 01/01/2016 au 30/06/2016 a été publié : – Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4.54% – Créances dans les autres cas : 1.01% NB: pour l’exécution des décisions de justice, une fois que […]
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