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A compter du 1er août 2015, une notice d’information doit être annexée au contrat de location d’habitation principale, meublée ou non (arrêté du 29 mai 2015) . Le contrat est lui-même soumis à cette même date à un contenu imposé. Cette notice délivre des informations concernant les obligations de chaque partie dans le cadre d’une location […]