Jeux concours : la loi du 20/12/2014 modifie les règles en défaveur des consommateurs
La loi du 20/12/2014 concernant la simplification de la vie des entreprises entraine des modifications qui n’étaient pas prévues en matière de loteries publicitaires ou encore jeux concours. Les modifications portent sur les articles L121-36 et suivants du Code de la consommation. Ces textes avant le 22/12/2014, et tels que remodelés par la loi Hamon en […]