Compte séquestre
chez un Huissier de Justice
Nous sommes régulièrement sollicités pour ouvrir un « compte séquestre huissier », notamment pour des loyers, litiges, ou pour consigner les fameux 5% au moment de la réception d’un bien immobilier neuf.
Existe-t-il un « compte séquestre huissier » ?
En réalité, non.
Lorsque vous allez nous confier une mission de séquestre, notre mission sera encadrée par un écrit, une convention de séquestre.
Les sommes qui seront ainsi déposées, seront versées sur le compte bancaire de notre étude. Il s’agit d’un compte réglementé spécialement affecté à recevoir les fonds de nos clients.
Ce compte a été créé par le décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005, en insérant les articles 30-1 et suivants dans le statut des huissiers de justice (décret du 29 février 1956)
Ainsi, les sommes reçues dans le cadre de nos missions de séquestre seront déposées sur notre compte affecté.
La seule exception prévue par le texte serait l’hypothèse dans laquelle les sommes séquestrées feraient l’objet d’un placement financier. En ce cas seulement, elles seraient placées sur un compte ouvert exprès pour la mission. Il n’y aurait donc que dans cette hypothèse qu’un « compte séquestre » serait ouvert.
Dans le cadre de nos missions de séquestre, nous ne pratiquons pas de placements financiers, les fonds sont donc conservés sur notre compte affecté.
Nos missions de séquestre
Les différentes hypothèses et modalités sont détaillées dans les pages suivantes :
Déposer ou Séquestrer une somme d’argent à l’étude
Huissiers : le tarif réglementé et nos honoraires libres