Votre locataire n’a pas régularisé sa situation après le commandement de payer :
L’assignation devant le Tribunal
Quels cas précisément ?
- Votre locataire a reçu un commandement de payer par Huissier ;
- La dette n’a pas été soldée à la fin du délai imparti (2 mois pour un logement d’habitation – 1 mois pour un local commercial) ;
- Aucun accord n’a été pris, ou il n’a pas été respecté ;
La seule solution : Saisir le Tribunal par voie d’assignation, pour obtenir la condamnation au paiement et l’expulsion.
Notre démarche :
- Quel que soit l’endroit où se situe le local loué en France ;
- La location est régie par un bail d’habitation (meublée ou non), professionnel, commercial, ou de droit commun (ex: garage, box, jardin);
- Pas besoin d’un Avocat, et si cela est votre souhait il sera toujours temps ensuite d’adresser le dossier « clés en mains » à l’Avocat uniquement pour plaider ;
- Nous rédigeons une assignation en vue de sa signification à votre locataire ;
- Le cas échéant, une assignation est également délivrée au garant ;
- Nous vous donnons toutes explications et conseils pour faire valoir vos droits devant le Tribunal;
Les honoraires de l’assignation en résiliation du bail en détails :
Le tarif est de 480.00 € ttc et comprend :
- Nos honoraires d’étude, conseils, rédaction ;
- L’assignation signifiéz au(x) locataire(s) occupant(s) les lieux (acte à tarif réglementé);
- La notification de l’assignation au Préfet ;
- L’enrôlement de l’affaire auprès du Greffe du Tribunal ;
- Le retour des pièces nécessaires pour que vous vous présentiez devant le Tribunal ;
Si votre dossier locatif comprend un garant : le surcoût est de 70.00 €, soit 550.00 € au total.
Si votre affaire concerne un local commercial : compte tenu des formalités nécessaires auprès des créanciers inscrits, et des frais de Greffe à engager, le tarif est majoré de 150.00 €, soit 600.00 € ttc (de surcroît, depuis 2020, la représentation par Avocat sera obligatoire).
Transmettez votre demande en ligne :
Transmettez votre demande en 4 étapes :
1- Remplissez et transmettez le formulaire en ligne ci-dessous ;
2- Nous ouvrons votre dossier et procédons à son étude préalable ;
3- Nous vous adressons par e-mail la demande de provision correspondant à la prestation ;
4- Nous lançons nos actions ;