Les jeux et concours : une opération marketing aux multiples contraintes juridiques
Faire connaître sa marque ou un nouveau produit, dynamiser une activité commerciale qui s’essouffle dans un centre-ville, annoncer l’ouverture d’une nouvelle boutique, stimuler l’activité au sein même d’une entreprise entre différentes agences par exemple… Dans tous les cas, la volonté d’organiser un « jeu concours » découle d’un projet marketing et de communication.
Il suffît de taper les mots « jeu » et « concours » sur un moteur de recherche pour voir apparaître les nombreux sites recensant les opérations en cours et donnant les réponses permettant de gagner, traduisant ainsi l’intérêt des consommateurs.
Se distinguer pour attirer les consommateurs parmi tous ces jeux nécessite en premier lieu une idée originale.
Pourtant, ce qui apparaît comme une simple opération commerciale est en fait une complexe alchimie de règles juridiques, et notamment le Code civil, le Code de la Sécurité Intérieure et le Code de la consommation. La loi du 17/05/2011 a modifié la législation, puis encore la loi Hamon du 17/03/2014 et la loi dite « de simplification » du 20/12/2014 ont bouleversé les règles du jeu…
L’expression « jeu concours » renferme en fait deux notions qu’il faut clairement distinguer : le jeu et le concours.
Un principe : les loteries de toute espèce sont prohibées
Ce principe est posé par les articles L.322-1 et suivants du Code de Sécurité Intérieure (ancien article 1er de la Loi du 21 mai 1836) et est réprimé par des sanctions pénales. Les loteries de toute espèce sont prohibées. « Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et, d’une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants. »
La Loi Hamon du 17 mars 2014 avec l’article L.322-2-1 du Code de la Sécurité Intérieure précise : « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur. » Sont clairement ainsi décrits les concours, ce qui change profondément les règles applicables jusqu’ici; désormais le concours doit observer le principe de la gratuité !
Jusqu’ici, on retenait quatre conditions qui, si elles étaient toutes présentes, rendaient l’opération illicite. Il s’agit de :
- l’offre au public,
- l’espérance d’un gain,
- la participation financière du joueur,
- l’intervention du hasard.
Jusqu’à la loi du 17/05/2011, l’organisateur devait donc, pour rendre son opération licite, faire disparaître l’un des quatre éléments prohibés.
Concernant l’offre au public et l’espérance d’un gain, il est impossible d’agir sauf à dénaturer l’opération envisagée.
Restaient donc le sacrifice pécuniaire du participant et l’intervention du hasard sur lesquels l’organisateur devait travailler.
Supprimer l’intervention du hasard donnait naissance à un concours tandis que supprimer le sacrifice financier, option généralement choisie, fera dévier l’opération en une loterie « gratuite sans obligation d’achat ».
La loi n°2014-1545 du 20/12/2014 a encore modifié les règles en supprimant purement et simplement les articles L.121-36-1 à L.121-41 du code de la consommation, puis les textes ont été abrogés et modifiés en 2016.
L’article L.121-20 dispose désormais :
« Dès lors qu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. »
Par conséquent, le principe de « loyauté au sens de l’article L.121-1 » est donc désormais au cœur de l’organisation de ces opérations promotionnelles; ce texte prévoit :
« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. »
La gratuité n’est plus un principe absolu pour organiser un jeu faisant intervenir le hasard. Le principe longtemps appliqué est même inversé : l’opération est illicite uniquement s’il y a volonté de tromper, de léser, de manipuler le consommateur, que si l’opération est de nature à modifier le comportement du consommateur.
L’organisateur prendra donc garde à mettre en avant la « loyauté » de son opération commerciale, et plus que jamais les conseils de l’Huissier de Justice seront précieux avant de faire quoi que ce soit.
Le règlement du jeu et les documents publicitaires
Depuis cette même loi du 20/12/2014, toutes les obligations de forme qui étaient prévues par le Code de la consommation ont été abrogées.
Toutefois, ce serait se réjouir trop vite pour un organisateur que de croire qu’il peut désormais tout faire, sans aucune précaution.
En effet, « le principe de loyauté », qui semble libérer cette matière est à double tranchant : Aucune mention obligatoire, aucune restriction de forme ou de communication, effectivement.
Mais à l’inverse, toute maladresse ou imprudence dans la mécanique du jeu, toute maladresse de rédaction du règlement, toute imperfection dans la communication pourra être interprété comme une volonté, plus ou moins active, plus ou moins apparente, de tromper le consommateur.
Ce qui apparaît donc au premier abord pour le néophyte comme une grande liberté, risque en fait de se retourner contre les organisateurs imprudents.
Les précautions usuelles et autres clauses indispensables pour le bon déroulement du jeu, bien que non visées par les textes auparavant subsistent :
- la durée du jeu,
- le nombre de participations possibles ou de lots pouvant être attribués par personne et par foyer,
- la nécessité du contrôle de l’autorité parentale pour les joueurs mineurs,
- les règles relatives au droit à l’image dans la mesure où l’organisateur souhaite généralement pouvoir communiquer sur cet événement,
- les dispositions de la Loi du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, devront également être respectées,
Voici donc un aperçu du casse-tête juridique lié à l’organisation d’un jeu.
Dès la volonté d’organiser une opération commerciale de ce type et, en tout cas, avant d’engager toute dépense d’impression ou de packaging, il est indispensable pour l’organisateur de se rapprocher d’un Huissier de Justice, lequel validera la mécanique du jeu, puis conseillera lors de la rédaction du règlement en vue de son dépôt. Car toute imprécision ou omission se retournera systématiquement contre l’organisateur, qui se verra reprocher la déloyauté de l’opération, et donc le risque d’une action de la part des consommateurs, tant d’un point de vue judiciaire que par l’intermédiaire de publications négatives concernant la marque sur les réseaux sociaux et autres blogs.
Plus que jamais faire appel à un Huissier de Justice spécialisé dans cette matière, avec un réel rôle de conseil auprès de l’organisateur, aura tout son sens. Le label « Huissier de Justice » sera donc un gage de sérieux, dans la jungle des opérations douteuses qui vont fleurir.
Restera ensuite à régler la partie purement logistique du jeu ; car recevoir plusieurs centaines (ou milliers) de bons de participations nécessite une organisation rigoureuse, ne serait-ce que pour assurer un tirage au sort équitable ou pouvoir gérer le remboursement des participants qui en auront fait la demande.
Vous souhaitez organiser un jeu-concours : comment vous y prendre ?
Selon vos souhaits et vos compétences en la matière, l’étude peut intervenir a minima en se contentant du dépôt de votre règlement après une simple relecture et éventuelles corrections mineures.
Mais nous pouvons également intervenir tout au long de votre opération afin de vous assurer de la parfaite régularité des opérations :
- conseils pour la faisabilité et la mise en œuvre de la mécanique de votre jeu concours,
- rédaction complète du règlement ou aide à la rédaction,
- vérification du contenu des documents publicitaires,
- dépôt du règlement et des documents publicitaires constatés par un procès-verbal de dépôt,
- surveillance des opérations de jeu,
- tirage au sort sur place ou bien sur fichiers,
- avertissement aux gagnants qu’ils ont remporté un lot.
Dans tous les cas, consultez l’Huissier de Justice dès le début de votre projet : vous obtiendrez conseils et serez informé, selon vos besoins, des conditions tarifaires de l’intervention de l’Huissier de Justice.
Le règlement de votre jeu concours est un véritable contrat qui vous lie aux consommateurs, et vous soumet aux règles du Code de la Consommation et du Code Pénal.
La rédaction de votre règlement doit donc être faite avec l’aide d’un professionnel. Ne confiez pas cette prestation à un « site internet automate » à bas prix qui ne vous délivrera aucun conseil ni information.
Nos engagements :
– Etude personnalisée de faisabilité de votre jeu concours ;
– Aide à la rédaction du règlement, ou rédaction complète ;
– Dépôt de votre règlement ;
– Conseils durant les opérations de jeu ;
– Tirage au sort, selon votre souhait ;
– Aide en cas de réclamation d’un consommateur ;
– Une tarification « tout compris » adaptée et maitrisée ;