Cette page est à jour au 03/01/2018
La procédure de saisie sur salaires est encadrée par un barème fixé par le Code du Travail aux articles L.3252-2 et suivants et R.3252-2 et suivants.
Pour calculer le montant de la saisie sur rémunérations, en fonction de ces tranches, et du nombre de personnes à charge, vous pouvez utiliser le simulateur ci-dessous.
Le barème de calcul des saisies sur salaires 2018. (cliquez)
Quelles personnes sont « à charge » pour le calcul de la saisie ? (cliquez)
Entrez simplement dans les deux cases ci-dessous le « nombre de personnes à charge » et le « montant de rémunération nette mensuelle » pour faire apparaître immédiatement la somme saisissable sur le salaire.
Le module de calcul est temporairement indisponible – Veuillez nous en excuser.