Retour vers le simulateur de calcul de saisie sur salaire (cliquez ici)
Pour calculer une saisie sur salaires, le barème légal tient compte des « personnes à charge ».
Il s’agit de façon limitative de :
– L’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur.
– L’enfant à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
– Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA ;
– L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et qui habite avec le débiteur, ou bien pour lequel ce dernier verse une pension alimentaire ;