Dans un arrêt en date du 18 septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que la procédure d’expulsion ne peut être poursuivie à l’encontre de l’occupant commercial que si la décision résiliant le bail et ordonnant l’expulsion est passée en force de chose jugée avant la mise en redressement judiciaire du locataire :
« l’action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu’elle n’a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement. »