Huissier Mantes : Signification d’acte par huissier de justice

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9. Indiquez nous la nature de l'acte à signifier :AssignationSignification d'une décision de justiceCongé commercialCongé d'habitationSignification de document(s) diversAutre
10. Précisez-nous un délai à respecter / une urgence ?Acte sans urgence signaléeActe dit de DERNIER JOURActe URGENT avec date à respecterActe URGENT mais sans impératif de date
11. Précisez-nous dans quel(s) département doit être signifié votre acteYvelines (78)Hauts de Seine (92)Val d'Oise (95)Eure-et-Loir (28)Multi-départements
12. Acte à signifier à tous les destinataires de l'acteNon, uniquement le(s) destinataire(s) domiciliés dans les Yvelines (78)Non, mais tous les destinataires domiciliés dans les départements 28, 78,92, 95Oui, tous les destinataires de l'acte (France entière)(champ obligatoire)
13. Message
14. Pièces jointes(champ obligatoire)
15. CONTROLE DE SECURITE :
16. Recopiez le code "h16459" dans la case ci-contre pour valider le formulaire