LE TARIF REGLEMENTE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022

 

tarif réglementé huissier 2021

LE TARIF REGLEMENTE

 

Qu’est ce que le tarif réglementé des Commissaires de justice en 2022 ? Comment sont ils fixés ?

Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Huissiers de Justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce. Il est renvoyé à ces textes pour chacun de ces actes et diligences.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'ensemble des tarif réglementés détaillés ci-dessous sont Hors taxes, et qu'il convient selon chaque cas d'y ajouter la tva au taux de 20%, et de tenir compte du coefficient prévu à l'article A.444-46.

Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.

Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion.

Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.

Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Sous-section 1 : Tarifs des actes (Articles A444-11 à A444-33)

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENT
1Assignation18,28 €
2Signification de décision de justice25,79 €
3Signification des autres titres exécutoires25,79 €
4Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer25,79 €

 

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestationDélai de référenceEmolument
1Assignation24 heures90,18 €
2Signification de décision de justice24 heures90,18 €
3Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection48 heures42,08 €

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

 

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestationEmolument
5Dénonciation de saisie-attribution33,31 €
6Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur27,94 €
7Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation27,94 €
8Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur33,31 €
9Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur24,72 €
10Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente27,94 €
11Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée20,42 €
12Signification de la date de vente au débiteur20,42 €
13Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation33,31 €
14Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution33,31 €
15Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente27,94 €
16Signification à la société du cahier des charges27,94 €
17Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières20,42 €
18Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution27,94 €
19Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances33,31 €
20Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure33,31 €
21Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement27,94 €
22Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances27,94 €
23Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer27,94 €
24Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers33,31 €
25Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure33,31 €
26Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer27,94 €
27Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles27,94 €
28Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles27,94 €
29Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles27,94 €
30Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières33,31 €
31Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières27,94 €
32Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement33,31 €
33Signification pour purge aux créanciers inscrits20,42 €
34Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce27,94 €
35Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce25,79 €
36Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer25,79 €
37Signification de mémoire25,79 €
38Procès-verbal d'offres réelles33,31 €
39Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers33,31 €
40Signification d'une proposition de redressement33,31 €

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestationEmolument
41Injonction de communiquer et commandement de payer20,42 €
42Commandement de payer précédant la saisie-vente20,42 €
43Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer26,86 €
44Commandement de payer les loyers et les charges25,79 €
45Commandement de payer les charges de copropriété25,79 €
46Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort33,31 €
47Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières27,94 €
48Protêt18,27 €
49Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution27,94 €

A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;

2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

(montant de la créance)

Taux applicable
De 0 à 304 €5,66 %
De 305 € à 912 €2,83 %
De 913 € à 3040 €1,41 %
Plus de 3040 €0,28 %

Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.

 

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestationEmolument
50Acte de saisie-attribution44,05 €
51Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif21,49 €
52Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers37,61 €
53Acte de saisie-vente transformée en carence20,42 €
54Acte d'opposition-jonction36,54 €
55Acte de saisie de récoltes sur pied78,14 €
56Acte de déclaration à la préfecture41,91 €
57Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières37,61 €
58Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels45,13 €
59Acte de saisie conservatoire de créances39,76 €
60Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières37,61 €
61Signification à la société du nantissement des parts sociales22,56 €
62Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières22,56 €
63Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement25,79 €
64Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort37,61 €
65Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels53,74 €
66Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution46,21 €
67Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule46,21 €
68Acte de saisie de navire ou aéronef78,44 €
69Acte de saisie-contrefaçon78,44 €
70Commandement de payer valant saisie immobilière64,47 €
71Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur45,13 €
72Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux39,76 €
73Saisie des fruits39,76 €
74Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété39,76 €
75Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail39,76 €
76Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)39,76 €
77Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels23,65 €
78Signification au débiteur de la créance donnée en gage23,65 €

Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;

2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;

3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;

4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;

5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ;

6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;

7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;

8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;

9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;

10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;

11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;

12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;

13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONDURÉE D'EXÉCUTIONde référence
55Acte de saisie de récoltes sur pied45 minutes
57Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières20 minutes
60Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières20 minutes
68Acte de saisie de navire ou aéronef45 minutes
69Acte de saisie-contrefaçon45 minutes

Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

Article A444-19

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestationEmolument
79Sommation de faire ou de ne pas faire22,57 €
81Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction31,16 €
82Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer24,72 €
83Sommation au tiers de remettre le bien32,24 €
84Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer32,24 €
85Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort24,72 €
86Commandement de quitter les lieux26,87 €
87Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges26,87 €
88Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation26,87 €
89Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître26,87 €
90Sommation de prendre communication du cahier des charges26,87 €
91Sommation de prendre parti26,87 €
92Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement32,24 €
a) par acte séparé53,74 €
b) contenu dans un commandement21,50 €

Article A444-20

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestationDélai de référenceTarif majoré
88Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation24 heures90,18 €
89Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître24 heures90,18 €
90Sommation de prendre communication du cahier des charges24 heures90,18 €
91Sommation de prendre parti24 heures90,18 €

Article A444-21

Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestationEmolument
93Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente37,61 €
94Acte de vérification et d'enlèvement56,95 €
95Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort56,95 €
96Procès-verbal d'apposition d'avis46,21 €
97Procès-verbal d'inventaire56,95 €

Article A444-22

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONDURÉE D'EXÉCUTIONde référence
94Acte de vérification et d'enlèvement45 minutes
95Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort30 minutes
97Procès-verbal d'inventaire30 minutes

 

 

Article A444-23

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestationEmolument
98Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès20,43 €
99Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice20,43 €
100Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur20,43 €
101Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse15,04 €

Article A444-24

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestationEmolument
102Mainlevée quittance au tiers saisi20,43 €
103Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction18,27 €
104Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur37,62 €
105Procès-verbal de consignation (offres réelles)33,31 €
106Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux153,67 €
107Procès-verbal de consignation (expulsion)37,62 €
108Procès-verbal de destruction24,72 €
109Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-1046,21 €
110Congés et offres de renouvellement de bail rural78,44 €
111Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place56,96 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestationDélai de référenceTarif majoré
109Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-1024 heures90,18 €
110Congés et offres de renouvellement de bail rural24 heures90,18 €

Article A444-26

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONDURÉE D'EXÉCUTIONde référence
106Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux15 minutes

 

Article A444-27

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

Superficie du bien locatifEmolument
Inférieure ou égale à 50 m2110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2128,95 €
Supérieur à 150 m2193,43 €

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

Article A444-28

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestationEmolument
113Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .25,05 €
114Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)110,68 €
115Opposition à mariage33,31 €
116Signification en provenance d'un autre État48,85 €
117Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger35,47 €
118Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières110,68 €
119Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières144,00 €
120Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile33,31 €
121Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés24,72 €
122Acte d'inventaire lors de la levée des scellés56,96 €
123Procès-verbal de levée des scellés110,68 €
124État descriptif64,48 €
125État descriptif avec diligences particulières97,79 €
126Procès-verbal de déplacement des scellés33,31 €

Article A444-29

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONDURÉE D'EXÉCUTIONde référence
114Procès-verbal de description des lieux60 minutes
115Opposition à mariage10 minutes

 

Article A444-30

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses

ou ressources dans le compte de l'année

Emolument
Inférieure ou égale à 25 000 €85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €128,95 €
Supérieur à 70 000 €171,94 €

Article A444-31

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;

2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 125 €9,77 %
De 125 € à 610 €6,35 %
De 610 € à 1525 €3,41 %
Plus de 1525 €0,29 %

 

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

Article A444-32

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;

2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 125 €11,73 %
De 125 € à 610 €10,75 %
De 610 € à 1525 €10,26 %
De 1525 € à 52 400 €3,91 %
Plus de 52 400 €3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Article A444-43

Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)
Désignation de la prestationEmolument
151Requête aux fins de recherche des informations.21,50 €
152Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles21,50 €
153Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention30,09 €
154Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal25,79 €
155Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)21,50 €
156Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution21,50 €
157Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution15,05 €
158Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution21,50 €
159Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution21,50 €
160Réquisition du concours de la force publique au préfet30,09 €
161Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique21,50 €
162Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente21,50 €
163Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre15,05 €
164Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable21,50 €
165Information des lieux, jour et heure de la vente15,05 €
166Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien10,75 €
167Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre15,05 €
168Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers21,50 €
169Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension15,05 €
170Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble21,50 €
171Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication21,50 €
172Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture15,05 €
173Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule21,50 €
174Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule21,50 €
175Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation21,50 €
176Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché64,48 €
177Notification à la société d'une copie du cahier des charges15,05 €
178Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation30,09 €
179Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux30,09 €
180Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente10,75 €
181Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle10,75 €
182Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.21,50 €
183Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire53,74 €
184Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers53,74 €
185Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers21,50 €
186Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord10,75 €
187Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord34,40 €
188Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire21,50 €
189Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement42,99 €
190Mention en marge au bureau des hypothèques42,99 €
191Levée d'extraits de la matrice cadastrale15,05 €
192Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques15,05 €
193Levée d'états au greffe du tribunal de commerce10,75 €
194Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules17,20 €
195Réquisitions d'état civil10,75 €
196Appels de cause1,08 €
197Actes du palais1,08 €
198Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989)15,05 €
199Demande de paiement direct34,40 €
200Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties15,05 €
201Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande15,05 €
202Inventaire en cas de succession vacante53,74 €
203Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante21,50 €

Article A444-44

En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.

Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.

Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €.

Article A444-45

Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.

Article A444-46

Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :

1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;

2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;

3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.

Article A444-47

Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;

2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)

3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)

4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).

L’Etude se tient à votre disposition pour toutes explications.

Pour les autres prestations ne relevant pas des tarifs réglementés,  les Commissaires de justice pratiquent des honoraires libres.

Cette liste ne peut avoir de caractère exhaustif.

N’hésitez pas à nous consulter.
Dans tous les cas, vous serez conseillé et avisé préalablement du coût de la prestation et de ses modalités de calcul.