LE TARIF REGLEMENTE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

 

tarif réglementé huissier 2021

LE TARIF REGLEMENTE

 

Qu’est ce que le tarif réglementé des Commissaires de justice en 2023 ? Comment sont ils fixés ?

Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Huissiers de Justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce. Il est renvoyé à ces textes pour chacun de ces actes et diligences.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'ensemble des tarif réglementés détaillés ci-dessous sont Hors taxes, et qu'il convient selon chaque cas d'y ajouter la tva au taux de 20%, et de tenir compte du coefficient prévu à l'article A.444-46.

Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.

Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion.

Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.

Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Sous-section 1 : Tarifs des actes (Articles A444-11 à A444-33)

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
1 Assignation 18,28 €
2 Signification de décision de justice 25,79 €
3 Signification des autres titres exécutoires 25,79 €
4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,79 €

 

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation Délai de référence Emolument
1 Assignation 24 heures 90,18 €
2 Signification de décision de justice 24 heures 90,18 €
3 Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection 48 heures 42,08 €

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

 

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument
5 Dénonciation de saisie-attribution 33,31 €
6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur 27,94 €
7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 27,94 €
8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur 33,31 €
9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 24,72 €
10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 27,94 €
11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 20,42 €
12 Signification de la date de vente au débiteur 20,42 €
13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation 33,31 €
14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 33,31 €
15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 27,94 €
16 Signification à la société du cahier des charges 27,94 €
17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières 20,42 €
18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 27,94 €
19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 33,31 €
20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,31 €
21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 27,94 €
22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 27,94 €
23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 27,94 €
24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers 33,31 €
25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,31 €
26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 27,94 €
27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,94 €
28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 27,94 €
29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,94 €
30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 33,31 €
31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,94 €
32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement 33,31 €
33 Signification pour purge aux créanciers inscrits 20,42 €
34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce 27,94 €
35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce 25,79 €
36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 25,79 €
37 Signification de mémoire 25,79 €
38 Procès-verbal d'offres réelles 33,31 €
39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers 33,31 €
40 Signification d'une proposition de redressement 33,31 €

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument
41 Injonction de communiquer et commandement de payer 20,42 €
42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,42 €
43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,86 €
44 Commandement de payer les loyers et les charges 25,79 €
45 Commandement de payer les charges de copropriété 25,79 €
46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 33,31 €
47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,94 €
48 Protêt 18,27 €
49 Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 27,94 €

A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;

2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

(montant de la créance)

Taux applicable
De 0 à 304 € 5,66 %
De 305 € à 912 € 2,83 %
De 913 € à 3040 € 1,41 %
Plus de 3040 € 0,28 %

Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.

 

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument
50 Acte de saisie-attribution 44,05 €
51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,49 €
52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,61 €
53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,42 €
54 Acte d'opposition-jonction 36,54 €
55 Acte de saisie de récoltes sur pied 78,14 €
56 Acte de déclaration à la préfecture 41,91 €
57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,61 €
58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 45,13 €
59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,76 €
60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,61 €
61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,56 €
62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,56 €
63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 25,79 €
64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,61 €
65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,74 €
66 Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 46,21 €
67 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 46,21 €
68 Acte de saisie de navire ou aéronef 78,44 €
69 Acte de saisie-contrefaçon 78,44 €
70 Commandement de payer valant saisie immobilière 64,47 €
71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 45,13 €
72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 39,76 €
73 Saisie des fruits 39,76 €
74 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 39,76 €
75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,76 €
76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) 39,76 €
77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,65 €
78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,65 €

Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;

2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;

3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;

4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;

5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ;

6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;

7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;

8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;

9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;

10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;

11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;

12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;

13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTIONde référence
55 Acte de saisie de récoltes sur pied 45 minutes
57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 20 minutes
60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 20 minutes
68 Acte de saisie de navire ou aéronef 45 minutes
69 Acte de saisie-contrefaçon 45 minutes

Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

Article A444-19

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument
79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,57 €
81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 31,16 €
82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,72 €
83 Sommation au tiers de remettre le bien 32,24 €
84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 32,24 €
85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 24,72 €
86 Commandement de quitter les lieux 26,87 €
87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,87 €
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 26,87 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,87 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,87 €
91 Sommation de prendre parti 26,87 €
92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement 32,24 €
a) par acte séparé 53,74 €
b) contenu dans un commandement 21,50 €

Article A444-20

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 24 heures 90,18 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 90,18 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 90,18 €
91 Sommation de prendre parti 24 heures 90,18 €

Article A444-21

Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument
93 Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 37,61 €
94 Acte de vérification et d'enlèvement 56,95 €
95 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,95 €
96 Procès-verbal d'apposition d'avis 46,21 €
97 Procès-verbal d'inventaire 56,95 €

Article A444-22

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTIONde référence
94 Acte de vérification et d'enlèvement 45 minutes
95 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 30 minutes
97 Procès-verbal d'inventaire 30 minutes

 

 

Article A444-23

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument
98 Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 20,43 €
99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 20,43 €
100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 20,43 €
101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 15,04 €

Article A444-24

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument
102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 €
103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 18,27 €
104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,62 €
105 Procès-verbal de consignation (offres réelles) 33,31 €
106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 153,67 €
107 Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,62 €
108 Procès-verbal de destruction 24,72 €
109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 46,21 €
110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 78,44 €
111 Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 56,96 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré
109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 24 heures 90,18 €
110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 24 heures 90,18 €

Article A444-26

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTIONde référence
106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 15 minutes

 

Article A444-27

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

Superficie du bien locatif Emolument
Inférieure ou égale à 50 m2 110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 128,95 €
Supérieur à 150 m2 193,43 €

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

Article A444-28

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument
113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil . 25,05 €
114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 110,68 €
115 Opposition à mariage 33,31 €
116 Signification en provenance d'un autre État 48,85 €
117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger 35,47 €
118 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 110,68 €
119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 144,00 €
120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 33,31 €
121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,72 €
122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,96 €
123 Procès-verbal de levée des scellés 110,68 €
124 État descriptif 64,48 €
125 État descriptif avec diligences particulières 97,79 €
126 Procès-verbal de déplacement des scellés 33,31 €

Article A444-29

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTIONde référence
114 Procès-verbal de description des lieux 60 minutes
115 Opposition à mariage 10 minutes

 

Article A444-30

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses

ou ressources dans le compte de l'année

Emolument
Inférieure ou égale à 25 000 € 85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 128,95 €
Supérieur à 70 000 € 171,94 €

Article A444-31

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;

2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 125 € 9,77 %
De 125 € à 610 € 6,35 %
De 610 € à 1525 € 3,41 %
Plus de 1525 € 0,29 %

 

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

Article A444-32

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;

2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 125 € 11,73 %
De 125 € à 610 € 10,75 %
De 610 € à 1525 € 10,26 %
De 1525 € à 52 400 € 3,91 %
Plus de 52 400 € 3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Article A444-43

Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)
Désignation de la prestation Emolument
151 Requête aux fins de recherche des informations. 21,50 €
152 Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 €
153 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 30,09 €
154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 25,79 €
155 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) 21,50 €
156 Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution 21,50 €
157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 15,05 €
158 Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution 21,50 €
159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 21,50 €
160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 30,09 €
161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique 21,50 €
162 Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente 21,50 €
163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre 15,05 €
164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable 21,50 €
165 Information des lieux, jour et heure de la vente 15,05 €
166 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien 10,75 €
167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre 15,05 €
168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers 21,50 €
169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension 15,05 €
170 Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble 21,50 €
171 Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication 21,50 €
172 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture 15,05 €
173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule 21,50 €
174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,50 €
175 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation 21,50 €
176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 64,48 €
177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges 15,05 €
178 Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation 30,09 €
179 Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux 30,09 €
180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente 10,75 €
181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle 10,75 €
182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. 21,50 €
183 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 53,74 €
184 Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers 53,74 €
185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers 21,50 €
186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord 10,75 €
187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord 34,40 €
188 Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire 21,50 €
189 Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement 42,99 €
190 Mention en marge au bureau des hypothèques 42,99 €
191 Levée d'extraits de la matrice cadastrale 15,05 €
192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 15,05 €
193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 10,75 €
194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules 17,20 €
195 Réquisitions d'état civil 10,75 €
196 Appels de cause 1,08 €
197 Actes du palais 1,08 €
198 Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989) 15,05 €
199 Demande de paiement direct 34,40 €
200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties 15,05 €
201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande 15,05 €
202 Inventaire en cas de succession vacante 53,74 €
203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante 21,50 €

Article A444-44

En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.

Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.

Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €.

Article A444-45

Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.

Article A444-46

Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :

1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;

2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;

3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.

Article A444-47

Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;

2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)

3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)

4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).

L’Etude se tient à votre disposition pour toutes explications.

Pour les autres prestations ne relevant pas des tarifs réglementés,  les Commissaires de justice pratiquent des honoraires libres.

Cette liste ne peut avoir de caractère exhaustif.

N’hésitez pas à nous consulter.
Dans tous les cas, vous serez conseillé et avisé préalablement du coût de la prestation et de ses modalités de calcul.