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4 juin 2018

Actualités

Les mentions obligatoires portées sur les panneaux d’affichage des autorisations délivrées en matière d’urbanisme avaient été modifiées en 2017, avec obligation de faire apparaître notamment la date de l’affichage en mairie de l’arrêté.

Cette mention supplémentaire est apparue comme créatrice d’insécurité juridique, et donc un arrêté du 24 mai 2018 publié au Journal officiel le 02 juin 2018 vient purement et simplement supprimer cette mention obligatoire.

L’arrêté prend effet immédiatement (dès le lendemain de la publication au JO).

L’arrêté en intégralité :

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

NOR: TERL1806973A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/TERL1806973A/jo/texte

Publics concernés : particuliers, services instructeurs des autorisations d’urbanisme.
Objet : modifications diverses du livre IV du code de l’urbanisme.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le projet d’arrêté vise à supprimer l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d’insécurité juridique.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’urbanisme,
Arrête :

Article 1

Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l’article A 424-16, les mots : « et la date d’affichage en mairie » sont supprimés.

Article 2

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc