Bail commercial – Renouvellement : Civ 3è 11.05.2022

L’article L.145-10 du code de commerce prévoit que : A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. La demande en renouvellement doit …

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