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23 avril 2019

Actualités

Dans un arrêt rendu le 28/03/2019, la Cour de cassation se prononce sur la notion d’autorité de la chose jugée à l’occasion d’un litige opposant un propriétaire bailleur et son locataire, ce-dernier s’étant vu accorder en 2010 par un arrêt de cour d’Appel irrévocable le paiement d’une indemnité d’éviction par le premier.

Saisie d’une demande en répétition de l’indû par le bailleur, pour les sommes versées à titre de remploi pour trouble commercial et déménagement, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a accueilli cette demande des bailleurs selon arrêt du 28 février 2017.

La Cour de cassation est alors saisie d’un pourvoi formé par le locataire.

Et la 3è chambre civile de la Cour de cassation de rappeler :

Mais attendu que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu’ayant relevé que, postérieurement à la décision du 17 juin 2010, M. et Mme X… ne s’étaient pas réinstallés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

En effet, « pour condamner M. et Mme X… à répéter ces indemnités, l’arrêt attaqué a affirmé qu’il appartenait à la SCI Carlton de prouver la non-réinstallation des exposants dans un commerce et leur absence d’intention de se réinstaller lorsqu’ils ont reçu le paiement des indemnités, puis a retenu que cette preuve était rapportée » Le pourvoi est donc rejeté.

L’arrêt en intégralité : cliquez-ici