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15 octobre 2012

Actualités

La Cour de cassation a rendu le 19/09/2012 une décision intéressante dans le cas d’un congé donné par les locataires, sollicitant la réduction du préavis de 3 mois à 1 mois, bien que ne rentrant pas dans les conditions prévues à l’article 15, et le bailleur ayant accepté cette demande.

En l’espèce, les locataires avaient quitté les lieux le 30 août 2009 après que le bailleur eut accepté la réduction du délai de préavis à un mois le 23 juillet 2009.

Le tribunal, qui a retenu que si le bailleur soutenait qu’il était revenu sur son acceptation, il ne justifiait pas en avoir informé les locataires avant leur départ, a pu déduire que le bailleur ne pouvait ultérieurement solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois.

Il faut donc déduire de cet arrêt de la Cour de cassation que, le bailleur ayant accepté un prévis réduit alors qu’il n’en était pas obligé, peut revenir sur sa décision à la condition d’en informer les locataire avant leur départ.