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13 octobre 2012

Actualités

Dans un arrêt du 19/09/2012, la 3è Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en cas de préavis réduit du locataire pour quitter son logement d’habitation, celui-ci n’a pas à justifier qu’il quitte la région.

Le licenciement du locataire suffit à lui seul pour justifier la réduction du préavis de 3 mois à 1 mois; le locataire n’a pas à justifier qu’il quitte la région.

En exigeant cette condition, le Tribunal a ajouté à la Loi une condition qu’elle ne comporte pas.