Congé par LRAR ou signification par Huissier : faut il encore se poser la question ?

Dans un arrêt rendu par la 3è chambre civile de la cour de cassation le 21 septembre 2022, la précarité de la lettre recommandée face à une signification par Huissier / Commissaire de justice est de nouveau mise en avant. La solution apportée par cet arrêt n’a rien de nouveau… et pourtant il semble encore […]

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