Citation par Huissier (Civ 2è 01.10.2020)

En date du 01.10.2020, la 2è Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la procédure civile, et plus précisément le rôle du juge en matière de vérification de la régularité de la citation signifiée par Huissier de Justice. Au visa des articles 14, 471 et 655 à 659 du code …

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