Loyers impayés durant l’état d’urgence sanitaire (Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020)
Loyers impayés des commerces durant l’état d’urgence La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie COVID-19 a été publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2020. Accès direct à la Loi n°2020-1379 du 14/11/2020 sur le site officiel Legifrance : cliquez-ici Ce texte énonce les règles afin de suspendre toute […]
Loyers impayés durant l’état d’urgence sanitaire (Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020) Lire la suite »