Saisie conservatoire dans un lieu affecté à l’habitation (Civ 2è 17/09/2020)

Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2020, la Cour de cassation se prononce en matière de saisie conservatoire de meubles, au domicile d’habitation du débiteur. La cour confronte les dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution (article L521-1)  à celles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article …

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