Séquestre conventionnel et liquidation judiciaire du dépositaire (CCass 23.09.2020)

Par acte sous seing privé de 2010, deux particuliers signent une promesse de vente et d’achat d’un terrain après avoir été mis en relation par un agent immobilier. Invités à régulariser la vente chez le notaire, les acquéreurs, en raison de la délivrance d’un certificat d’urbanisme ne leur permettant pas de réaliser l’opération de construction …

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