Affaire MARIANI c/ REPUBLIQUE DE MOLDOVA (CEDH 15/09/2020)

Dans un arrêt rendu le 15/09/2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), rappelle deux règles concernant l’exécution des décisions de justice et la responsabilité de l’Etat lorsque les mesures nécessaires ne sont pas prises pour parvenir à l’exécution effective : L’impossibilité, pour un créancier, de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, …

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