Bail commercial : régularisation des charges

Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la 3è Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle qu’il appartient au bailleur de justifier les sommes appelées au titre des « charges » à son locataire, tant en ce qui concerne l’existence desdites charges, que leur quantum. Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, …

Bail commercial : régularisation des charges Lire la suite »