Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des Commissaires de justice

En date du 13 avril 2022, une ordonnance prise par le Président de la République et un décret fixent les règles en matière de déontologie et de discipline des officiers ministériels, et concernent ainsi les Commissaires de justice. Le Commissaire de justice est soumis à un Code de Déontologie ; Ce code est préparé par …

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