COVID-19 : Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire
Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, le droit s’est adapté en prorogeant les délais pour accomplir les actes de procédure. En vertu de la Loi d’Urgence, une ordonnance a été prise le 25 mars 2020 (n°2020-306) par le Président de la République visant à proroger les délais échus pendant la […]