Reprise des expulsions pour l’année 2022

Le 1er avril sonne chaque année comme la fin de la trêve hivernale et la reprise des expulsions par les Huissiers de Justice. Cette trêve hivernale est prévue par l’article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui prévoit : Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais …

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