Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 concernant diverses mesures d’exécution
Le Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 a été publié au Journal Officiel, pris pour l’application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement. Ce décret […]
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