Saisie-attribution – la banque condamnée pour avoir contrepassé des virements (Civ 2è 24 mars 2022)

Dans un arrêt rendu le 24 mars 2022 par la 2è Chambre civile, la Cour de cassation rappelle que les virements ne font pas partie de la liste des opérations qui peuvent être prises en considération après la déclaration de la banque lorsqu’elle reçoit une saisie. Aux termes de l’article L. 162-1 du code des …

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