Commissaires de justice : décret du 28 avril 2022 relatif à l’organisation professionnelle

En date du 28 avril 2022, un nouveau décret a été pris par le Premier Ministre fixant l’organisation de la profession de Commissaires de justice à compter du 1er juillet 2022 (et abrogeant le décret de 2018 relatif aux mesures transitoires). A partir du 1er juillet 2022, la profession de Commissaires de Justice est composée […]

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