Seul l’usufruitier peut valablement donner congé pour reprise (Civ 3è 26 janvier 2022)

Par un arrêt du 26 janvier 2022, au visa des articles 595, alinéa 1, du code civil et 25-8, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes suivants : 1- Il résulte du premier de ces textes que seul l’usufruitier, ayant …

Seul l’usufruitier peut valablement donner congé pour reprise (Civ 3è 26 janvier 2022) Lire la suite »