Affichage de permis de construire (Conseil d’Etat 16.10.2020)

Dans une décision rendue le 16.10.2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une interprétation « souple » de l’article A.424-16 du code de l’urbanisme.   Ce texte dispose en effet : Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, …

Affichage de permis de construire (Conseil d’Etat 16.10.2020) Lire la suite »