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31 mai 2012

Actualités

Au journal Officiel du 31 mai 2012 est paru le décret n°2012-783 en date du 30/05/2012, relatif  « à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution ».

Ce décret était très attendu par les Huissiers de Justice et les professionnels des voies d’exécution. En effet, la partie législative publiée il y a maintenant six mois, prévoyait l’entrée en vigueur du Code de l’Exécution à partir du 1er juin 2012.

A la veille de cette date, le Code de l’Exécution est donc doté de ses parties législatives et réglementaires.

Le décret en intégralité : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120531&numTexte=1&pageDebut=09375&pageFin=09408