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3 janvier 2013

Actualités

Un arrêté du 24/12/2012 publié au Journal Officiel du 01/01/2013 fixe les modalités de communication par voie électronique avec les tribunaux en matière d’injonction de payer.

Il s’agit de l’application « IPWEB » adossée au RVPJ (Réseau Privé Virtuel Justice) et au RPSH (Réseau Privé Sécurisé des Huissiers de justice).

La sécurité de la connexion est assurée par un système de connexion forte.

Dès l’intégration dans IPWEB des données de la requête en injonction de payer, un numéro de répertoire général (RG) est attribué automatiquement.

La confidentialité des informations communiquées par les offices d’huissier de justice et circulant entre ceux-ci et le point de terminaison sécurisé du RPVJ est assurée par la Chambre nationale des huissiers et la Caisse des dépôts et consignations.

La profession d’Huissier de Justice démontre ainsi à nouveau sa volonté de se moderniser et de faciliter les échanges dématérialisés.