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28 avril 2019

Actualités

Suite à la conférence de presse très attendue d’Emmanuel Macron, ce dernier a annoncé vouloir mettre en place de manière très rapide, un système où sera donnée la prérogative de puissance publique à la Caisse d’allocations familiales (CAF), pour qu’elle puisse prélever directement les pensions alimentaires dues, quand elles ne sont pas versées.

Cette annonce questionne, quand on sait que la CAF peut déjà recouvrer les pensions alimentaires par l’intermédiaire de l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) et propose également le versement de l’Allocation de soutien familiale qui représente une avance sur la pension alimentaire impayée. Ces solutions si elles sont peu utilisées en pratique au profit de l’intervention plus efficace de l’huissier de justice, elles ont au moins le mérite d’exister.

La proposition du Chef d’Etat interroge d’autant plus qu’un recouvrement des pensions alimentaires par le Trésor Public est également existant. En effet, il s’agit d’une voie de recouvrement subsidiaire à la procédure de paiement direct mise en place par l’huissier de justice. Cette procédure permet comme la procédure de paiement direct le recouvrement des impayés des 6 derniers mois. Pour cela, il faut envoyer au procureur du Tribunal de grande instance de votre domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • une copie du jugement de divorce ou l’ordonnance ou la convention fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,

  • le document établissant que l’une des procédures (saisie-vente, saisie sur salaire, paiement direct) a échoué,( Attestation de l’huissier)

  • tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d’épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc,

  • ainsi qu’une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l’arriéré dû.

Malgré les interventions du gouvernement pour tenter de préciser l’annonce du Chef de l’Etat, la proposition reste floue et laisse pour le moment penser plus à une mise à jour du système existant qu’à une réelle nouveauté. Il conviendra donc de suivre l’actualité de cette proposition avec beaucoup d’intérêt afin de pouvoir se faire une idée définitive.