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1 septembre 2011

Actualités

Création d’une « contribution pour l’aide juridique » de 35 € au bénéfice des Avocats à compter du 1er octobre 2011.

La loi de finances rectificative du 29/07/2011, en son article 54, a crée l’article 1635 bis  Q,  au terme duquel « une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »

Cette nouvelle contribution est affectée au Conseil National des Barreaux, donc au bénéfice des seuls Avocats.

Elle est due au moment de l’introduction de l’instance, par la partie qui introduit l’instance.

Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont exonérées de cette contribution, de même que la taxe n’est pas due par l’Etat, ou bien encore si l’instance concerne une procédure de surendettement ou bien de redressement/liquidation judiciaire.

Les modalités d’application de ce texte seront fixées par un décret à paraître.